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C-65.1, r. 8 - Règlement sur le paiement d’intérêts aux fournisseurs du gouvernement

Article 2
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Texte complet
2. Ce règlement s’applique à tout ministère ou organisme dont le budget est voté par l’Assemblée nationale.
R.R.Q., 1981, c. A-6, r. 18, a. 2.
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